Comment s'applique la nouvelle loi des heures supplémentaires
Par Delphine DAMIENS le jeudi 11 octobre 2007, 09:34 - Lien permanent
« Travailler plus pour gagner plus ». Oui à condition que votre employeur soit d'accord pour vous faire faire des heures sup' ! La mise en place des heures supplémentaires pour un salarié est une décision prise par l'employeur et non par le salarié. C'est l'employeur qui décide ou non de faire travailler plus ses salariés et la loi ne change rien à cela. En cas de refus, les salariés peuvent d'ailleurs être licenciés pour faute, voire pour faute grave.
exemple:
Dans le premier cas, un salarié cadre aux 35 heures payé 2 500 euros par mois, qui réalise 8 heures supplémentaires, majorées de 25 %, bénéficiera d'une réduction de cotisation d'environ 35 euros à la fin du mois. Il gagnera donc 35 euros de salaire net grâce à la réforme.
Dans le deuxième cas, un salarié cadre qui a une rémunération annuelle brute de 40 000 euros, et qui renonce à trois jours de repos, bénéficiera dans ce cas d'environ 147 euros de réduction de cotisation sociale. Il gagnera donc 147 euros de plus qu'avant la réforme, pour le même nombre de jours supplémentaires réalisés.
A ces deux cas, s'ajoute l'exonération d'impôt prévue par la loi sur la rémunération des heures ou des jours supplémentaires, qui ont fait l'objet de la réduction de cotisations salariales. Exonération que nous n'avons pas calculée.
Concernant la majoration des huit premières heures supplémentaires, celle-ci s'établit globalement à 25 % pour toutes les sociétés. Avant la réforme, dans les sociétés de moins de 20 salariés, les quatre premières heures supplémentaire n'étaient majorées que de 10 %, contre 25 % actuellement. Enfin dernière nouveauté importante, la rémunération des jours de repos auxquels auront renoncé les cadres au forfait jour sera majorée de 25 %.
Commentaires
c'est une question que je souhaiterais poser et non emettre un commentaire. Voilà je travailles 36h30 par semaine pour avoir droit à 11 jours de RTT dans l'année, et la semaine dernière je voulais venir le samedi faire des heures supplémentaires (nécéssaires vu l'activité actuelle de l'entreprise ) et on m'a dit que je ne pouvais venir car j'avais eu un jour de RTT dans la semaine et que par conséquent ces heures ne seraient comptées en haures supplémentaires à 125% mais en heures normales. Est ce que suite à un RTT dans la semaine nous ne pouvaons faire d'heures supplémentaires ?